Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués : Le directeur général à cœur ouvert sur les missions
Les biens saisis comprennent la propriété des personnes mises en cause dans une procédure pénale relative à la délinquance économique et financière et/ou dont elles ont la libre disposition. Mais une fois qu’un bien appartenant à un tiers de bonne foi a été saisi au cours de la procédure, celui-ci peut obtenir la restitution de […]