Cadre légal
L’action de l’ARGASC s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire qui définit ses missions, ses responsabilités et les modalités d’intervention relatives aux avoirs gelés, saisis ou confisqués.
Textes applicables
Lois et textes assimilés
Loi n°2022-048 du 23 novembre 2022 (modification/ratification liée à la création de l’Agence et textes connexes)
Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal
Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 portant Code de procédure pénale
Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués
Ordonnance n°2024-011 du 30/08/2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive
Dernières actualités
Entretien du directeur général : missions et mécanismes d’intervention
Budget prévisionnel 2025 et première session du conseil d’administration
Validation d’outils de recouvrement et gestion des avoirs saisis
Lien utiles
- Primature
- Agence Nationale d'Information
- Comité nationale de lutte contre le terrorrisme