Procédures de gestion des biens saisis

Objectif

Décrire les règles de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.

Principe applicable

Le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués est assuré par le Département Recouvrement des Avoirs.

Étapes principales

1. Collecter les décisions de justice emportant confiscations, montant principal, amendes et dommages et intérêts au profit de l’État.

2. Enregistrer les saisies et mettre à exécution les décisions.

3. Appuyer l’établissement des pièces d’exécution des décisions de justice.

4. Suivre l’exécution des dossiers confiés aux huissiers-commissaires de justice et devant les juridictions.

5. Recouvrer et gérer les loyers des immeubles saisis ou confisqués.

6. Exécuter les décisions des autorités judiciaires compétentes étrangères (selon la coopération applicable).

Suivi de l’exécution (huissiers / juridictions)

Lorsque l’action des huissiers/commissaires de justice n’aboutit pas à l’exécution effective d’une décision de condamnation, deux options peuvent être envisagées :

• Contrainte par corps (selon les règles applicables), en lien avec les services compétents (ex : contentieux de l’État) et, si nécessaire, assistance d’un avocat.

• Saisie et vente de biens appartenant aux personnes concernées, en vue de désintéresser l’État et les autres victimes, avec recours aux services compétents, huissiers/commissaires de justice et avocat.

Versement des fonds recouvrés

Après exécution, l’argent est versé par l’huissier-commissaire de justice suivant les modalités de dépôt/consignation prévues (notamment via la Caisse des Dépôts et Consignations – CDC, selon les dispositions en vigueur).

Outil de pilotage

Pour faciliter le suivi des dossiers auprès des juridictions et unités d’enquête, l’ARGASC tient un fichier de suivi des dossiers en recouvrement.