Dépôt
Le dépôt concerne les situations où des documents, décisions ou pièces officielles doivent être transmis à l’ARGASC dans le cadre de ses missions (recouvrement/gestion). Les dépôts s’effectuent selon les circuits officiels et doivent comporter les références nécessaires.
Restitution
La restitution d’un bien saisi intervient uniquement sur la base d’une décision/autorisation des autorités compétentes et après vérifications.
Ce qui est généralement requis
Référence de la décision (jugement/arrêt, ordonnance, etc.)
Identité du bénéficiaire ou représentant légal
Pièces justificatives (selon cas)
Coordonnées de contact
Délais et information
Les délais dépendent de la nature du dossier et des validations requises. L’ARGASC informe les demandeurs via les canaux officiels.
Besoin d’aide ?
Consultez la FAQ citoyen ou contactez le service concerné via “Contacts des services internes”.
Dernières actualités
Entretien du directeur général : missions et mécanismes d’intervention
Budget prévisionnel 2025 et première session du conseil d’administration
Validation d’outils de recouvrement et gestion des avoirs saisis
Lien utiles
- Primature
- Agence Nationale d'Information
- Comité nationale de lutte contre le terrorrisme