Missions de l’ARGASC

À ce titre, l’ARGASC est chargée notamment de :

1. Exécuter, au nom du parquet, les jugements et arrêts emportant confiscations, montant principal, amendes et dommages et intérêts au profit du Trésor public.

2. Gérer les avoirs gelés, saisis ou confisqués qui nécessitent, pour leur conversion ou leur valorisation, des actes de gestion.

3. Gérer les avoirs qui lui sont confiés par les services de l’État.

4. Centraliser, en lien avec le Trésor public, les avoirs gelés, saisis ou confisqués.

5. Aliéner ou détruire les biens périssables ou ne pouvant être conservés dans des conditions saines, en rapport avec les autorités judiciaires compétentes.

6. Constituer une base de données sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués.

7. Collaborer avec les services similaires des pays étrangers en matière d’entraide et de coopération judiciaire internationale.

8. Fournir des renseignements sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de l’entraide policière.

9. Renforcer la surveillance des avoirs gelés, saisis ou confisqués jusqu’à la fin des procédures.

10. Participer à l’élaboration de la règlementation en matière pénale sur le gel, la saisie ou la confiscation des avoirs.

11. Procéder aux publications auprès des services compétents, notamment les tribunaux de commerce pour les saisies de fonds de commerce.