Quel est le rôle de l’ARGASC ?
L’ARGASC a pour mission le recouvrement et la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre des procédures pénales relatives à la délinquance économique et financière.
Quels types de biens l’ARGASC gère-t-elle ?
Biens mobiliers et immobiliers, stocks (périssables/non périssables), numéraire, fonds de commerce et autres.
Comment se fait le recouvrement après une décision de justice ?
L’ARGASC collecte les décisions, enregistre les saisies, appuie l’établissement des pièces d’exécution, et suit l’exécution des dossiers (huissiers/juridictions), y compris recouvrement de loyers.
Que se passe-t-il si l’exécution n’aboutit pas ?
Des options comme la contrainte par corps (selon règles applicables) ou la saisie/vente de biens peuvent être envisagées, avec recours aux services compétents et professionnels habilités.
Comment se passe une restitution ?
Sur décision/autorisation des autorités compétentes, après vérifications, PV de restitution et mise à jour des registres.
Où trouver les documents officiels ?
Dans “Documents téléchargeables” et “Communiqués officiels”.
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