Entretien du directeur général : missions et mécanismes d’intervention
29 octobre 2025
16h16
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En cas de gel, de saisie ou de confiscation d’un bien, le Procureur de la République procède, par réquisition, à la mise à disposition de l’ARGASC du bien concerné, toute voie de recours.
Conservation des fonds
Les fonds gelés, saisis, confisqués ou issus de l’aliénation des biens saisis, confisqués ou du placement de ces sommes par L’ARGASC sont versés dans des comptes ouverts au nom de L’ARGASC soit à la Banque du Trésor, soit dans une banque commerciale. Ces fonds sont rémunérés conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement
En cas de condamnation
Les fonds issus du recouvrement des avoirs confisqués sont principalement destinés au financement de la lutte contre la criminalité financière, de la lutte contre le trafic des stupéfiants, de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, par des dotations aux structures compétentes judiciaires, sécuritaires et financières.
Ils servent, en outre, à l’indemnisation des victimes de la criminalité financière ou de terrorisme suivant les conditions déterminées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d’affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par L’ARGASC..
Modalités de répartition et d’affectation des fonds et des biens
Les répartitions et les affectations des fonds et des biens sont encadrées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d’affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par L’ARGASC.