Organisation et fonctionnement
L’ARGASC comprend trois organes d’administration et de gestion :
La tutelle
Le ministre chargé de la Justice est l’autorité de tutelle de l’Agence. Il est garant de la réalisation de ses missions, du fonctionnement régulier de ses organes, du respect des textes organiques, du statut, des accords et conventions, ainsi que de la préservation de son patrimoine.
L’autorisation préalable de la tutelle est requise pour la signature de toute convention ou tout contrat dépassant les limites fixées par les textes organiques (50 millions de F CFA). L’autorité de tutelle peut, par décision motivée, suspendre l’exécution de toute décision jugée contraire à l’intérêt général, à la mission spécifique de l’Agence ou de nature à détériorer sa situation financière.
Le Conseil d’Administration
Composé de douze membres représentant les pouvoirs publics, les usagers et le personnel, il est présidé par le ministre chargé de la Justice. Il définit les orientations de la politique générale de l’Agence, adopte l’organigramme, le budget et le programme d’activités annuel, examine et adopte les rapports d’activités et financiers, approuve le manuel de procédures comptables et financières, délibère sur les emprunts, acquisitions ou aliénations de biens, et fixe les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel.
Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.
La Direction Générale
Organe d’exécution des décisions du Conseil d’Administration, la Direction générale assure la gestion quotidienne de l’établissement.
L’Agence est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice. Il dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence, représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile et en justice, et exécute le budget dont il est l’ordonnateur.
Il est assisté et secondé par un Directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la Justice, qui le remplace de plein droit en cas de vacance ou d’empêchement.
Avant leur entrée en fonction, le Directeur général et son adjoint prêtent serment devant la Cour suprême, s’engageant notamment à garder en tout lieu et en toute circonstance le secret des informations communiquées à l’Agence par les autorités judiciaires, les services de police judiciaire, l’Administration des Finances et les structures homologues.
Le Comité de Gestion
Il assiste le Directeur général dans ses tâches de gestion et examine toute question relative à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de l’Agence. Il réunit le Directeur général (Président), le Directeur général adjoint, les Chefs de Services et le représentant du personnel. Il est obligatoirement consulté sur toute mesure modifiant la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, sur toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie de l’Agence, ainsi que sur le plan de formation et de perfectionnement.
Dernières actualités
COOPÉRATION MALI–NIGER : L’ARGASC ET LA COLDEFF (Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) MISENT SUR L’EXPERTISE PARTAGÉE POUR PROTÉGER LES RESSOURCES PUBLIQUES.
Lien utiles
- Office central de Lutte contre l'Enrichissement illicite (OCLEI)
- Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF)
- Direction générale des Domaines et du Cadastre (DGDC)
- Direction générale de l'Administration des Biens de l'Etat (DGABE)
- Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP)
- Direction générale des Douanes (DGD)
- Direction nationale des Affaires judiciaires et du Sceau (DNAJS)
- Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF)
- Réseau Inter-agences de Recouvrement pour l'Afrique de l'Ouest (ARINWA, en anglais)
SORT DES BIENS
En cas de gel, de saisie ou de confiscation d’un bien, le Procureur de la République procède, par réquisition, à la mise à disposition de l’ARGASC du bien concerné, toute voie de recours.
- L’ARGASC crée un registre des biens gelés, saisis, ou confisqués, sous forme papier et sous forme électronique, suivant la nomenclature définie par ses soins.
- L’ARGASC procède à l’enregistrement des biens visés et de leur contre-valeur dans le registre.
- L’ARGASC fait estimer et évaluer, à dire d’expert, tous les biens qu’elle reçoit en nature, afin de pouvoir en déterminer la valeur vénale et en assurer la gestion.
- L’ARGASC peut procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens gelés, saisis ou confisqués.
DESTINATION DES FONDS ET DES BIENS
Conservation des fonds
Les fonds gelés, saisis, confisqués ou issus de l’aliénation des biens saisis, confisqués ou du placement de ces sommes par L’ARGASC sont versés dans des comptes ouverts au nom de L’ARGASC soit à la Banque du Trésor, soit dans une banque commerciale. Ces fonds sont rémunérés conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement
En cas de condamnation
Les fonds issus du recouvrement des avoirs confisqués sont principalement destinés au financement de la lutte contre la criminalité financière, de la lutte contre le trafic des stupéfiants, de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, par des dotations aux structures compétentes judiciaires, sécuritaires et financières.
Ils servent, en outre, à l’indemnisation des victimes de la criminalité financière ou de terrorisme suivant les conditions déterminées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d’affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par L’ARGASC..
Modalités de répartition et d’affectation des fonds et des biens
Les répartitions et les affectations des fonds et des biens sont encadrées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d’affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par L’ARGASC.