Que signifie une dénonciation ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Que signifie une plainte ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Que signifie une dénonciation ou plainte anonyme ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Qui est habilité à formuler une plainte/dénonciation ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Comment se fait le dépôt de la plainte/dénonciation ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Où sont déposées les plaintes/dénonciations ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Où sont déposées les plaintes/dénonciations ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Qu’est-ce que la déclaration d’intérêt et de patrimoine ?
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public. Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Vous avez des requêtes ou suggestions
On est ravi de vous entendre et de vous lire, on vous répond dans les meilleurs délais
Ou appeler le +223 38 57 900 24