Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués
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Loi n° 2022-048 du 23 novembre 2022 portant ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués (ARGASC)
Code de procédure pénale du Mali – Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024
Code pénal du Mali – Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024