ORDONNANCES
- Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 portant création de l'Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués (ARGASC)
- Ordonnance n°2024-011/PT-RM du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive