Présentation de l’ARGASC

Qui sommes-nous ?

L’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués (ARGASC) est un Établissement Public National à caractère Administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministre chargé de la Justice.

Elle a été créée par l’Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022, modifiée et ratifiée par la Loi n°2022-048 du 23 novembre 2022. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0640/PT-RM du 03 novembre 2022.

Le siège de l’Agence est situé dans le District de Bamako.

Notre mission

L’ARGASC a pour mission le recouvrement et la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre des procédures pénales relatives à la délinquance économique et financière.

Nos attributions

À ce titre, l’Agence est chargée :

• d’exécuter, au nom du parquet, les jugements et arrêts emportant confiscation spéciale des avoirs, y compris les amendes et les dommages et intérêts au profit du Trésor public ;
• de gérer les avoirs gelés, saisis ou confisqués qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes de gestion ;
• de gérer les avoirs qui lui sont confiés par les services de l’État ;
• de centraliser, en lien avec le Trésor public, les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
• d’aliéner ou de détruire les biens périssables ou ne pouvant pas être conservés, saisis ou confisqués, en lien avec les services des domaines et en rapport avec les autorités judiciaires compétentes ;
• de constituer une banque de données sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
• de collaborer avec les services similaires des pays étrangers en matière d’entraide et de coopération judiciaire internationale ;
• de fournir des renseignements sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de l’entraide policière ;
• de renforcer la surveillance des avoirs gelés, saisis ou confisqués jusqu’à la fin des procédures ;
• de participer à l’élaboration de la réglementation en matière pénale sur le gel, la saisie ou la confiscation des avoirs ;
• de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services en charge de la publicité foncière pour les saisies et les confiscations immobilières, et auprès des tribunaux de commerce pour les saisies de fonds de commerce.

Nos structures

Autour de la Direction générale sont rattachés les postes en staff et services d’appui : les Conseillers du Directeur général, l’Auditeur interne, l’Agent comptable, le Comptable-matières, le Service de la Communication, le Service Sécurité et le Service Courrier.

Les activités de l’Agence sont conduites par quatre départements, complétés par des antennes régionales :

• Département de l’Administration et des Finances — Divisions Budget et Finances ; Administration et Gestion des Ressources Humaines ; Approvisionnement et Marchés Publics.
• Département du Recouvrement des Avoirs — Divisions Exécution des Décisions de Justice ; Coopération ; Réglementation, Études et Contentieux.
• Département de la Gestion des Avoirs — Divisions Gel et Saisies mobilières et immobilières ; Enquêtes patrimoniales ; Surveillance.
• Département du Système d’Information — Divisions Informatique et Documentation ; Planification et Suivi-Évaluation.
• Antennes régionales, dirigées par un Chef d’antenne.

Nos ressources

Les ressources mobilisées par l’ARGASC pour la réalisation de sa mission sont constituées par :

• les subventions de l’État ;
• les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
• les prestations de service ;
• les emprunts ;
• les legs et les dons.

L’Agence bénéficie en outre de frais de gestion prélevés sur les ressources générées par ses activités, dont le taux et les modalités d’emploi sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport motivé des ministres chargés de la Justice et des Finances.

Les sommes saisies et les sommes issues de l’aliénation des biens, prévues par le Code de procédure pénale, sont déposées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse de Dépôt et Consignation.

Cadre juridique de référence

L’action de l’ARGASC s’inscrit dans le cadre des textes nationaux et communautaires en vigueur, parmi lesquels :

• Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence ;
• Loi n°2022-048 du 23 novembre 2022 portant modification et ratification de ladite ordonnance ;
• Décret n°2022-0640/PT-RM du 03 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence ;
• Ordonnance n°2024-011 du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
• Loi n°2013-031/P-RM du 23 juillet 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
• les directives communautaires de l’UEMOA relatives aux finances publiques, à la comptabilité publique et à la comptabilité des matières.