Présentation

Le conseil des ministres a adopté au cours de sa réunion en date du 14/09/2017 un établissement public à caractère administratif dénommé « l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisquées et du Recouvrement des Avoirs» (ARGASC).

 

Le décret publié au journal officiel n° 0000 du 02 novembre 2017 stipule que l’office est la structure nationale de réception et de gestion des biens, quelle que soit leur nature, gelés, saisis, confisqués et recouvrés, dans le cadre des procédures pénales, sauf dispositions contraires.

 

L’office dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est soumis à la tutelle conjointe du Ministère de la justice et du Ministre chargé des finances. L’office concrétise l’engagement du Mali à mettre en œuvre la Convention internationale de la lutte contre la corruption, qui oblige les états signataires à créer des organes ou des mécanismes chargés de récupérer les fonds confisqués.

 

Le bureau jouit également de la qualité d’observateur au sein du Réseau inter-Agences en matière de recouvrement des avoirs publics